Article 1 : Définitions et Champ
d’application
Pour l’application des présentes
conditions générales, on entend
par :
Le prestataire de services : Le Tonographe, ayant son siège social rue des Jésuites 7/21, 7500 Tournai, BCE n° ––**.
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec Le Tonographe pour acheter ses produits/ses services.
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Le Tonographe et ses Clients.
Le Tonographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.
Centre de facturation
Le Vendeur fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Azimut, 42/15 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0467 278 593. La scrl Azimut agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte du Vendeur. Le Vendeur n’est pas mandaté pour engager Azimut de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut n’est partie à la convention conclue entre le Vendeur et ses clients. Azimut n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre le Vendeur et le client, aux informations et produits / services offerts et prestés par le Vendeur, aux traitements des données par le Vendeur et à la mise à disposition du site du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de la convention d’accompagnement et de mise en situation réelle qui le lie avec Azimut.
Article 2 : Services
Les services proposés par le Tonographe consistent notamment à *** :
- l’accompagnement à la réalisation d’un récit de vie photographique.
- la prestation photographique à domicile.
Article 3 : Formation du contrat
– Offre
Toute prestation du Tonographe est précédée d’une offre à retourner signée, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Le Tonographe peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par le Tonographe par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat.
Toute commande passée par le Client et acceptée par le Prestataire est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.
En passant commande auprès du Prestataire, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.
– Contrat
Le contrat est réputé conclu entre les deux parties dès que le client a signé l’offre du prestataire pour accord, que le prestataire l’a accepté et qu’il a encaissé l’acompte fixé par l’offre.
Article 4 : Prix
A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations/produits sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.
Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.
Article 5 : Tirages et impressions
Le Tonographe s’engage à fournir dès que possible le devis de l’imprimeur suivant la mise en forme du projet déterminée conjointement avec le client (reliure, nombre de pages, qualité du papier, nombre de tirages, couverture, finitions souhaitées).
L’ensemble des tirages/impressions sont à charge du client.
Le Tonographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
Article 6 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés en sus des services. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année au Moniteur Belge ; la distance est calculée du siège social de la société jusqu’au domicile du client.
Article 7 : Exécution du Contrat
Délais :
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure.
Le Tonographe s’engage à remettre un travail de qualité et met tout en oeuvre pour satisfaire la commande du client dans les délais annoncés à la signature du contrat. Néanmoins, des retards indépendants de sa volonté peuvent se produire, dont Le Tonographe ne pourra être tenu responsable.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Le Tonographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.
Article 8 : Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les Clients à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du prestataire seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti – à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie – entrainera le remboursement de l’acompte.
Article 10 : Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation après délai de rétractation, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.
En cas d’abandon d’un projet de récit de vie photographique en cours par le client, l’acompte ne sera en aucun cas remboursé, le client s’engage à payer l’ensemble des prestations effectuées jusqu’alors.
Article 11 : échéances
Chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en
demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement.
Article 12 : Liberté artistique
Le Tonographe effectue des prestations de type artistique. Le Client fait appel au Tonographe en connaissance de sa méthode de travail et de son univers artistique. La prise de vue, au même titre que le traitement des images, la mise en page, en forme est propre au Tonographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Les prestations s’effectuent dans un climat de confiance – quant à la méthode et au rendu du travail -, d’échange et d’écoute bienveillante réciproque entre le Tonographe et le Client.
Le Tonographe s’engage à effectuer un travail poétique personnalisé, reflètant le plus fidèlement possible le sujet.
Article 13 : Droit d’auteur
Sauf convention contraire écrite, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Le Tonographe demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et droits voisins codifiées/dictées par les lois du 10 et 19 avril 2014 portant sur l’insertion du Livre XI «Propriété intellectuelle» dans le Code de droit économique. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.
Ainsi, le client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation expresse et écrite du Tonographe.
Les photographies prises par le Tonographe sont vendues en exemplaire unique, signées et numérotées. Quelque soit le support sur lequel elles sont livrées, le client ainsi que le Tonographe s’engagent à ne pas les reproduire.
Article 14 : Droit à l’image
Le client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et Le Tonographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Les photographies pourront être librement utilisées par Le Tonographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du contrat/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports de communication et/ou promotionnels du Tonographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, book,… en contrepartie d’une remise préalablement établie par le contrat. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure.
Le Tonographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Tonographe.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur contrat) avant la signature du contrat/validation de la commande.
Article 15 : Problème technique et accident
Le Tonographe s’engage à se munir de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement pour assurer l’ensemble de ses prestations. En cas de problème technique avec le matériel (photographique , informatique ou autre) ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Le Tonographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé dans le cas d’une prestation de photographies à domicile, la valeur du travail d’édition dans le cas de l’accompagnement au récit de vie photographique, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 16 : Garantie
Le Tonographe s’engage à conserver une copie électronique de ses productions pendant 5 ans après la livraison afin d’en permettre la réédition, d’y apporter des corrections,
Article 17 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 18 : Loi applicable et
résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Tournai.